• Indépendants :

    Finis les retards et les impayés

    Spayce est le seul moyen de paiement qui garantit 100% des paiements dans les délais.

  • Comment ça marche ?

    Spayce utilise un système de pré-paiement des factures.

    Afin de sécuriser le paiement des indépendants, Spayce a mis en place un système de pré-paiement permettant de bloquer le montant de la facture sur un compte séquestre.

    Le client paye au début de la mission, l'argent est bloqué et sera automatiquement versé à la fin de la mission.

     

    L'indépendant peut travailler sereinement en étant sûr qu'il sera payé en temps et en heure.

     

    En savoir plus

  • Faites vous payer en 3 étapes

    Simple. Rapide. Sécurisé.

    1

    CHARGEZ LA FACTURE SUR SPAYCE

    C'est simple.

    2

    UN LIEN DE PAIEMENT EST CRÉÉ INSTANTANÉMENT

    C'est rapide.

    3

    ENVOYEZ LA DEMANDE AU CLIENT

    C'est sécurisé.

  • Vous êtes beaucoup plus serein

    Vous ne travaillez que si vous êtes payés.

    Paiement garanti

    L'argent est envoyé en début de mission et bloqué sur un compte jusqu'à la fin de la prestation.

    Anticipez votre trésorerie

    En sachant quand et de quel montant seront les prochaines échéances de paiement.

    Fini les recouvrements

    Les paiements sont versés en temps et en heure automatiquement sur le compte du prestataire.

  • Qui sommes-nous ?

    Nous sommes des freelances !

    Si nous connaissons aussi bien le problème des impayés et des retards de paiements, c'est parce que nous sommes nous-mêmes des freelances.

     

    Et, comme tous les indépendants, nous avons déjà connu des déboires avec des clients :
    - mauvais montant versé pour une prestation
    - délai/date de paiement non respecté
    - impayés
    - procédures de recouvrement

    Que ce soit avec des particuliers, des petites entreprises ou des grands comptes, nous n'étions jamais sûrs que nos factures soient réglées en temps et en heure. Il nous était donc compliqué de pouvoir anticiper notre trésorerie et travailler sereinement.

    Nous avons décidé de nous emparer du problème et trouver une solution simple pour y palier.

    Le plus simple ? Que nos clients versent l'argent et qu'il soit bloqué jusqu'à la fin de la mission. Spayce est alors née !

  • Contactez-nous

    Vous avez envie d'en savoir plus, de nous aider à avancer ou simplement nous dire un petit bonjour ?

  • Le blog

    Conseils, informations, portraits : bienvenue sur le blog !

    Convaincre ses clients de payer à l’avance leurs prestations n’est pas toujours aisé. Si certains sont sensibles à cette problématique, ce n’est pas le cas de tous. Pourtant, pour beaucoup de professionnels, se faire payer à l’avance est une absolue nécessité qu’il n’est pas possible d’écarter. ...
    Le paiement à la commande (ou paiement à l’avance) est un moyen simple et efficace de sécuriser ses créances. Pour les professionnels avec une petite trésorerie, cette solution peut faire office de bouée et éviter des situations financières bien compliquées. Mais le paiement à l’avance présente...
    En tant qu’indépendant, vous avez peut-être déjà subi des retards de paiements de vos prestations. Ou alors, des absences de paiement, tout simplement ! Avec une solution de paiement telle que Spayce, vous avez l’assurance de voir vos factures payées en temps et en heure. Factures en retard et...
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  • Avec le concours financier de la Région Nouvelle-Aquitaine

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    Conditions générales d’utilisation et de vente (https://cutt.ly/ayXKtTr)
    
    1 - Objet :
    Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement
    juridique des modalités de mise à disposition des services de SPAYCE et leur utilisation
    par « l'Utilisateur ». Elles détaillent les droits et obligations de la société Bridge et de
    tout utilisateur du service.
    Les services de SPAYCE sont accessibles après téléchargement de l’application sur
    tout smartphone ou via le site web.
    Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur
    souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur.
    L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions
    générales d’utilisation.
    En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le
    présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le
    site.
    La société BRIDGE se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le
    contenu des présentes conditions générales d'utilisation.
    
    2 - Définitions :
    ● SPAYCE : désigne le site/application
    ● Bridge : désigne la société SAS Bridge, éditrice et propriétaire de l’application
    Spayce, ci-arpès désignée “la Société”
    ● Conditions Générales : désigne le présent document.
    ● Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Service, à quelque titre que ce
    soit
    ● Client : désigne une personne physique ou une personne morale souhaitant utiliser
    le Service comme solution de paiement pour payer une facture envoyée par un
    Freelance
    ● Freelance : désigne une personne morale souhaitant utiliser le Service comme
    solution de paiement pour demander le paiement d’une facture à un client
    ● Activités : désigne l’ensemble des opérations réalisées via l’Application ou le Site
    par les Utilisateurs.
    ● Bien(s) : désigne toute chose matérielle faisant l’objet d’une Transaction entre un
    Client et un Freelance .
    ● Prestation(s) : désigne toute prestation de service faisant l’objet d’une Transaction
    entre un Client et un Freelance .
    ● Cantonnement : désigne l’opération bancaire consistant à bloquer le montant des
    fonds et le montant des frais d’utilisation du service relatif à une transaction sur un
    compte MangoPay, ces sommes en provenance du compte bancaire de
    rattachement du Client étant bloquées et sécurisées jusqu’à la finalisation de la
    Transaction.
    ● Compte perso : désigne l’espace personnel dédié à chaque Utilisateur, accessible
    via l’Application ou via le site SPAYCE. Chaque Utilisateur administre son compte
    perso et ses informations personnelles lui même.
    ● MangoPay : désigne l’établissement de monnaie électronique partenaire de Bridge,
    sur lequel Bridge s’est adossée pour proposer aux Utilisateurs le Cantonnement
    d’argent.
    ● Transaction : désigne une opération ou le Client obtient un bien ou une prestation
    de la part du Freelance en échange du paiement de ce bien ou prestation;
    ● Montant de la transaction : désigne le montant total de la prestation/vente supporté
    par le Client et comprenant le prix de la prestation/vente tel que convenu avec le
    Freelance ainsi que les frais d’utilisation du service.
    ● Frais d’utilisation/Commission : désigne, en cas de transaction, les frais dus par
    l’utilisateur à Bridge à cette occasion
    ● Partie(s) : désigne la société Bridge, le service SPAYCE et l’Utilisateur
    ● Tiers : désigne des sites internet, applications ou plateformes de partenaires ou tiers;
    
    3 - Création, Gestion et Suppression de compte :
    Avant de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit télécharger l’application
    gratuitement ou utiliser le site internet de SPAYCE.
    Il doit s’enregistrer et ouvrir un compte à son nom.
    La création d'un compte est ouverte à toute personne morale dont le représentant légal
    dispose d’une pleine capacité juridique, et qui accepte les présentes CGU-CGV.
    SPAYCE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions
    
    Générales.
    Dans un tel cas, la Société en informera les Utilisateurs au moment de leur connexion à
    leur compte SPAYCE et leur demandera une nouvelle acceptation de ces nouvelles
    Conditions Générales.
    L'ouverture d’un compte est confirmée par l'émission d'un courriel par la Société à
    destination de l’utilisateur. Au surplus, la société se réserve le droit à sa libre discrétion
    de demander à l’utilisateur tout document et information qu’il jugera utile afin de
    compléter son inscription, l’obtention de ces documents et éléments pouvant
    conditionner la création du compte. La collecte de ces informations et documents seront
    soumises à l’obtention du consentement de l’utilisateur et plus généralement aux
    dispositions de l’article 16.
    Pendant toute la durée de validité de son compte, l’utilisateur est responsable de la
    confidentialité de son login et de son mot de passe, de l’utilisation qui est faite de son
    compte, l’utilisateur prenant toutes les précautions d’usage pour modifier régulièrement
    son mot de passe. En cas de perte ou de constat d’intrusion sur son compte, l’utilisateur
    devra modifier sans délai son mot de passe ou respecter la procédure de sécurité
    proposée par la Société afin de récupérer son login ou mot de passe.
    Une fois le compte SPAYCE ouvert, l’utilisateur peut accéder à toutes les fonctionnalités
    du Service. Un utilisateur peut à tout moment décider de fermer son compte : dans un
    tel cas, il doit adresser un courriel à la Société à l'adresse suivante
    fromspayce@gmail.com. La date de fermeture du compte est la date de réception du
    courriel de demande de fermeture par la Société sauf à ce qu’une transaction soit valide
    au moment de la fermeture. Dans un tel cas, le compte sera fermé à la fin de l’opération
    concernée par la transaction, ou, le cas échéant, une fois la décision rendue par la
    Société en vertu des articles 10 et 11.
    Tout manquement grave d'un Utilisateur à l'un de ses engagements au titre des
    présentes Conditions Générales, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à
    compter de la réception d'une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un email
    avec accusé de réception de la Société, ouvre droit pour cette dernière à la suspension
    ou à la révocation du compte de l’Utilisateur concerné, selon la gravité des faits, ou à
    l’interdiction d’utilisation du Service le cas échéant. Le courrier ou email précisera les
    faits reprochés. En outre, tout accès de l’Utilisateur à son compte et / ou aux
    fonctionnalités du Service est impossible, sans préjudice de tout autre dommage et
    intérêt auxquels la Société pourrait prétendre. En cas de trouble ou atteinte
    manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourra être plus court.
    
    3.1 - Ouverture de compte :
    
    A l’ouverture du compte, l’utilisateur doit fournir, selon la forme juridique :
    ● Son numéro de téléphone
    ● Son adresse email
    ● Son mot de passe
    ● Prénom/Nom du dirigeant
    ● SIRET
    ● Dénomination ou raison sociale
    ● Adresse
    ● Code NAF/APE
    ● N° de TVA
    ● Pièce d’identité du responsable du compte
    ● Preuve d’enregistrement au registre des sociétés
    ● Statuts de la société
    
    3.2 - Informations supplémentaires :
    Pour recevoir des virements SEPA, le Freelance doit avoir renseigné et complété ses
    coordonnées bancaires : RIB (IBAN+Titulaire du compte).
    Le Client peut faire le choix d’un paiement par carte bancaire. Il devra renseigner les
    éléments concernant sa carte bancaire : Type de carte, Numéro de carte, Nom du
    détenteur, Cryptogramme et Date d’expiration.
    Le Client peut faire le choix d’un virement bancaire. Il devra renseigner les éléments
    concernant son compte bancaire : RIB (IBAN+Titulaire du compte).
    Au-delà d’un certain montant, ou à la demande de MangoPay, la société se réserve le
    droit de demander à l’Utilisateur tout document ou information qu’elle jugera utile afin de
    compléter ou de finaliser une Transaction (carte nationale d’identité, justificatif de
    domicile, ou tout autre document jugé utile ou nécessaire).
    
    4 - Description des services:
    A partir de son compte, le Freelance a accès aux fonctionnalités de l’application.
    4.1 - Demander le paiement d’une facture :
    Pour demander le paiement à un Client, il faut préalablement connaître son nom et son
    adresse email.
    Le Freelance charge sa facture sur Spayce et renseigne le nom, l’email, le montant de la
    facture et la date de fin de la prestation.
    La date de fin de la prestation étant la date à laquelle l’argent sera débloqué du compte
    séquestre vers le compte bancaire du Freelance.
    
    Le Freelance a la possibilité d’écrire un message au Client et la possibilité d’entrer un
    code de parrainage (pour une réduction de tarif, par exemple).
    Une fois ces informations validés, le Freelance à la possibilité de modifier les
    informations, d’envoyer la facture directement au client en passant par la messagerie
    Spayce ou copier le lien de paiement de la facture et l’envoyer lui-même à son client par
    le moyen qu’il aura choisi.
    Le lien de paiement est valide pendant 7 jours. Au delà, il sera automatiquement annulé.
    Tant qu’une demande n’a pas été payée, elle peut être annulée par le Freelance.
    Toutes les demandes de paiement envoyées sont visibles dans la partie “Mes Factures”
    de la solution.
    
    4.2 - Payer une facture :
    Pour payer une facture, le Client doit suivre le lien de paiement édité par Spayce et
    envoyé par le Freelance.
    Il devra choisir s’il préfère payé avec une carte bancaire ou par virement bancaire.
    Le montant total de la facture qu’il paye est automatiquement envoyé vers un compte de
    Cantonnement MangoPay.
    Les fonds sont protégés contre tout recours et ne peuvent faire l’objet d’aucune
    utilisation jusqu’à la finalisation de la Transaction en cours. Si cette dernière est
    annulée, l’argent bloqué est viré sur le compte bancaire du Client.
    A l’échéance (date définie par le Freelance au moment de la demande de paiement), les
    fonds Cantonnés correspondant au montant total de la facture moins les frais de
    Commission sont alors virés du compte de cantonnement MangoPay vers le compte
    bancaire de rattachement du Freelance.
    
    4.3 - Annuler une demande de paiement :
    Le Freelance peut demander à annuler une demande de paiement tant que le Client n’a
    pas payé la facture.
    5 - Fonctionnalités :
    
    Les utilisateurs peuvent accéder à ces services :
    
    - envoyer des demandes de paiement sécurisé
    - visualiser toutes les demandes envoyées
    - payer des factures
    
    6 - Frais d’utilisation :
    L’inscription est totalement gratuite.
    Les frais d’utilisation sont de 5% par transaction finalisée.
    Des frais pourront être demandés pour certaines fonctionnalités additionnelles auxquelles
    les utilisateurs pourront souscrire.
    Les frais et commission sont prélevés à la finalisation de la transaction.
    Le montant des frais est calculé en fonction du barème en vigueur au jour de la transaction,
    disponible sur le site internet : www.spayce.fr partie “Tarifs”.
    L’utilisateur s’engage par les présentes à prendre connaissance des frais d’utilisation du
    service en consultant ce site. Les frais sont exprimés en Euro et TTC. Le taux de la TVA
    est celui applicable en vertu de la législation en vigueur au moment de la transaction.
    La société se réserve le droit de modifier le barème des frais d’utilisation à tout moment.
    Le montant des frais d’utilisation du service seront prélevés lors de l’utilisation d’un
    service payant. L’utilisateur reconnaît être informé de ce montant et l’accepter au
    moment de la souscription au service.
    Les frais d’utilisation sont débités du compte bancaire de l’utilisateur et/ou de son
    porte-monnaie électronique.
    
    7 - MangoPay et modalités de paiement :
    7.1 - MangoPay
    Pour sécuriser son service, SPAYCE utilise les services du prestataire de paiement
    MangoPay, établissement de monnaie électronique agréé.
    Pour tout savoir sur la politique et le fonctionnement de MangoPay :
    https://www.mangopay.com/fr/politique-de-confidentialite/
    L’utilisateur est informé que ses données bancaires sont recueillies par MangoPay.
    MangoPay conserve et sécurise ces données, et prend en charge :
    - la génération et maintenance de chaque porte-monnaie électronique
    - la conservation des fonds
    
    - la gestion des flux
    - le cantonnement
    Pour cette utilisation effective des services de MangoPay, l’utilisateur accepte les
    conditions générales et les modalités pratiques de MangoPay par le biais d’une case à
    cocher lors de la création de son compte et préalablement à toute utilisation du service
    en vue d’une transaction.
    
    7.2 - Modalités de paiement
    Pour effectuer des envois d’argent, l’utilisateur utilise sa carte bancaire ou son compte
    bancaire.
    L’utilisateur recevra un virement SEPA vers son compte bancaire lorsque les
    transactions sont finalisées. Ce virement n’est toutefois possible que pour les sommes
    non Cantonnées.
    Les délais de virement vers le compte bancaire d’un utilisateur tiennent compte des
    contraintes bancaires et des évolutions de la réglementation.
    L’utilisateur s’engage à communiquer ses coordonnées bancaires à la Société et à
    mettre à jour ces dernières en cas de modification. Le service ne pourra être tenue
    responsable de l’échec de tout versement en cas de coordonnées bancaires erronées,
    incomplètes ou fausses.
    
    8 - Durée des services
    Les services sont disponibles pour une durée indéterminée, dès la création d’un compte
    SPAYCE.
    
    9 - Désinscription
    L’utilisateur peut demander une désinscription à tout moment. Pour se faire, il doit
    envoyer sa demande à fromspayce@gmail.com.
    Toutes les transactions devront préalablement être finalisées.
    
    10 - Résiliation
    
    En cas de non-respect des présentes CGU-CGV, sans préjudice de tous dommages et
    intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société pourra choisir la réaction qui lui
    semble la plus appropriée :
    - informer l’utilisateur du manquement concerné en lui demandant d’y remédier
    - suspendre l’accès au service
    - résilier le compte, sans indemnité et sans préavis.
    
    11 - Evolution du contrat et durée
    La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de
    l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.
    La Société pourra apporter des modifications aux présentes CGU-CGV qu’elle jugera
    nécessaires.
    En cas de modifications des CGU-CGV, les utilisateurs en seront informés par email, et
    ils devront les accepter pour continuer à utiliser le service. Toute utilisation du service
    après la modification des CGU-CGV vaut acceptation des nouvelles conditions.
    
    12 - Responsabilité
    La responsabilité de la Société se limite à l’accessibilité du service par les utilisateurs.
    La Société agit en temps qu’intermédiaire d’éditeur de services et ne saurait donc être
    responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs.
    La Société n’est pas responsable des ventes opérées par les utilisateurs. Elles relèvent
    de leur seule et entière responsabilité. Ils sont seuls décisionnaires quant à la
    finalisation de la transaction.
    Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises
    n'est pas assurée par le service. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les
    moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des
    données.
    La responsabilité du service ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait
    imprévisible et insurmontable d'un tiers.
    La Société s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à fournir un accès au
    service en respectant les CGU et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en
    œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à
    sa connaissance.
    
    La Société pourra cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément
    ou définitivement le service sans préavis, notamment pour des raisons techniques de
    maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de
    responsabilité de la part de la Société.
    La Société décline toute responsabilité en cas :
    - de détournement par un tiers de ses codes de connexion et de sécurité;
    
    par faute, maladresse ou négligence de la part de l’utilisateur.
    L’Utilisateur s’engage à n’exercer aucun recours contre la Société en cas de
    détournement des fonctionnalités.
    L’utilisateur s’engage à utiliser le service que pour ce qu’il a été conçu, à savoir un
    service de paiement permettant de sécuriser des paiements.
    La Société se réserve le droit de fermer un compte d’utilisateur, de limiter ou d’en
    interdire l’accès momentanément si la Société juge que son utilisation est contraire aux
    conditions, ou pour vérification de son utilisation.
    
    13 - Ventes de produits illicites et/ou interdits
    La vente de produits illicites et/ou interdits par la réglementation en vigueur et totalement
    bannie.
    Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le service pour effectuer des transactions
    portant sur ce type de biens.
    La Société ne saurait être tenue responsable de son utilisation en cas de transactions
    de produits illicites et/ou interdits.
    Liste des Biens illicites ou interdits sans que cette liste ne présente de caractère
    exhaustif et ne soit limitative :
    ● Les produits contrefaits ou tout autre bien portant atteinte à un droit d’auteur
    protégé,
    ● Les armes et munitions à caractère militaire ou terroriste,
    ● La drogue et toute substance illicite,
    ● Les biens incitatifs à la haine, à la violence, à l’antisémitisme, à la xénophobie ou
    au racisme,
    ● Les produits réglementés (cigarettes, médicaments, produits pharmaceutiques,
    ...),
    
    ● Les organes ou produits du corps humain,
    ● Les animaux dont l’importation, l’exportation, le commerce ou la possession sont
    interdits ou réglementés.
    14 - Force majeure
    Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas
    d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure.
    Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement
    reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l’événement de force majeure
    venait à durer plus de trente (30) jours à compter de sa survenance, les présentes CGU
    pourront être résiliées par l’une quelconque des parties sans qu’aucune d’entre elles ne
    puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
    
    15 - Propriété intellectuelle
    Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par
    le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
    L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication,
    copie des différents contenus.
    L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement
    privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
    Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur
    s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de
    tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera
    pris en charge par l'Utilisateur.
    Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison
    supprimé ou modifié par le service. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et
    notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
    
    16 - Données personnelles
    Les informations demandées à l’inscription au service sont nécessaires et obligatoires
    pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra
    être utilisée par le service pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
    
    Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles
    dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative
    à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le service est déclaré à la CNIL.
    En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose
    d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données
    personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
    ● son espace personnel ;
    ● un formulaire de contact ;
    ● par mail à fromspayce@gmail.com ;
    ● par voie postale à :
    Bridge SAS
    54 cours Victor Hugo
    33150 - Cenon
    
    17 - Données de navigation-cookies
    Afin d’améliorer leur navigation, de mesurer l’audience et d’améliorer le service,
    SPAYCE collecte diverses données auprès des utilisateurs. Ces données sont relatives
    aux caractéristiques du système d’exploitation, du navigateur ou du terminal qu’ils
    utilisent, des données relatives à leur localisation ou encore des données relatives à
    leurs interactions avec le contenu de SPAYCE.
    Ces cookies pourront être déposés par SPAYCE et par les partenaires de SPAYCE.
    Les utilisateurs peuvent désactiver les cookies à tout moment, en configurant leur
    navigateur internet.
    
    18 - Droit applicable et juridiction compétente
    La législation française s'applique au présent contrat.
    En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, la compétence
    des juridictions du domicile du défendeur prévaut.
    Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un
    médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à
    un professionnel. La Société garantit à l’Utilisateur le recours effectif à un dispositif de
    médiation de la consommation.
    Il est enfin rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin
    de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
    
    Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de
    défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de
    paiement, sans que les éventuelles clauses attributives de juridiction pouvant exister sur
    les documents des Utilisateurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente
    clause
    En cas de réclamation relative aux CGU-CGV, veuillez adresser votre message à
    fromspayce@gmail.com
    
    19 - Langue
    Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions Générales dans une ou
    plusieurs langues, la version française des présentes fera foi entre les Parties en cas de
    contradiction ou de contestation de la signification d’un terme.
    
    _______________________________________________________________________
    
    CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY
    
    Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement
    
    (version pour la France)
    
    Version au 1er juillet 2019
    
    Conclu entre :
    Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers
    ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat
    partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en
    termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte
    exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),
    ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,
    
    ou
    Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie
    à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de
    lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des
    fins non professionnelles,
    
    ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part,
    
    et,
    MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 6 200 000 euros, dont le siège
    social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des
    sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace
    Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de
    Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,
    
    ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,
    ci-après dénommées séparemment une « Partie » ou ensemble les « Parties ».
    
    Avertissement
    Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.
    
    1. Définitions
    Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
    « Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du
    Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de
    sécurité personnalisées et de Données d’identification.
    « Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par la Plateforme et
    répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette
    Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre
    l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.
    « Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le
    Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de
    cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se
    réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.
    « Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise
    par le Titulaire.
    « Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un
    Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée
    à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
    « Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du
    Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être
    assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son
    inscription.
    « Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre
    les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.
    « Conditions tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre le Titulaire et la Plateforme,
    incluant les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.
    « Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,
    accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services
    de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.
    « Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par la Plateforme
    au Titulaire à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi
    qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.
    « Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant
    d’accéder à son Espace personnel.
    « Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à
    une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un
    bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel.
    « Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme,
    lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.
    « Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux
    Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’incription ou mis à disposition par la Plateforme.
    « Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en
    France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.
    « Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont
    l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son
    choix depuis son Espace personnel.
    « Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par
    tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.
    « Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la
    procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.
    « Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.
    « Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au
    Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les
    Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.
    « Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de
    paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.
    « Plateforme » : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du
    
    Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat-
    cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le
    
    Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents
    nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des frais
    convenus dans les Conditions tarifaires.
    « Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg
    par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son
    activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des
    établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles.
    « Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le
    Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen,
    ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le
    financement du terrorisme.
    Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site,
    auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.
    « Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi
    luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.
    « Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou
    services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec
    des Utilisateurs.
    « Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui
    sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté
    aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des
    informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.
    « Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de
    laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.
    « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers
    le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des
    fonds.
    
    2. Objet
    Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des
    Services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 11 des présentes.
    Ces Services de paiement incluent :
    - l’ouverture et la gestion de Compte de paiement,
    - au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre
    Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements.
    - au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le
    prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds
    par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).
    Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne
    propose aucun service de change.
    Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les
    accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.
    
    3. Souscription aux services
    3.1.Modalités de souscription
    Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions
    générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement
    disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable.
    Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une
    signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite.
    A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au
    Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.
    
    En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur
    celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme.
    La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion
    du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique
    qui lui est indiqué sur le Site.
    
    Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat-
    Cadre sur support papier.
    
    3.2.Documents contractuels
    Le Contrat-Cadre est composé :
    - des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement,
    - du Formulaire de souscription disponible sur le Site,
    - des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme.
    Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions
    tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout
    moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur
    support papier.
    Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de
    la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq
    (5) ans précité.
    Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et
    d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.
    
    4. Ouverture de Compte
    4.1.Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte
    Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale,
    résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord
    relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en
    termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande
    d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de
    consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que
    professionnel.
    Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant
    toute la durée du Contrat-Cadre :
    - qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement
    constitué sous la forme d’une société,
    - qu’il agit pour son propre compte ;
    - que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.
    
    4.2.Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte
    4.2.1. Informations et pièces justificatives
    
    Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du
    Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession
    de la Plateforme.
    Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de
    professionnel, soit de consommateur.
    Pour le Titulaire, personne physique consommateur :
    
    o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence.
    o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte
    d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un
    passeport).
    Pour le Titulaire professionnel :
    - pour les personnes physiques :
    o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence.
    o un original ou une copie d’un extrait du registre officiel datant de moins de trois mois
    constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à
    tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.
    o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte
    d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un
    passeport).
    - pour les personnes morales :
    o sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description
    de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des
    bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,
    o un extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son
    immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à
    l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des
    obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du
    terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique,
    l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1°
    et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.
    o une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée
    conforme ;
    o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du
    ou des bénéficiaire(s) effectif(s).
    o La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans
    le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il
    n’est pas assujetti à cette obligation.
    
    Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte
    ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L.561-2 du Code monétaire
    et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur
    l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de
    lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
    Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à
    tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.
    
    4.2.2. Limitation du Compte de paiement
    Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le
    Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement
    sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents
    requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.
    
    4.2.3. Finalisation de l’inscription
    Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui
    sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire
    accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes
    les pièces justificatives reçues par lui.
    Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte
    de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les
    modalités prévues sur le Site.
    Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande
    d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les
    modalités prévues sur le Site.
    
    5. Fonctionnement du Compte de paiement
    Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout
    autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées
    au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte
    ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des
    frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou
    par tout autre Moyen de paiement).
    
    5.1.Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement
    L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par
    le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède
    à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se
    connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page
    de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à
    usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas
    échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette
    décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est
    exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée
    audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.
    Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire
    ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds
    sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds
    collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.
    
    En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs
    efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire
    informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme
    attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.
    Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de
    la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse
    contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme
    correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de
    l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit
    du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le
    Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée
    par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au
    recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.
    5.2.Réception de virement sur le Compte de paiement
    Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement
    SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.
    Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur
    réception effective par le Prestataire.
    Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un
    récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de
    l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date
    de valeur du crédit.
    
    5.3.Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement
    Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un
    Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.
    Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son
    Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure
    d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération
    de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre
    information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le
    Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification (ou suivant le cas d’Authentification forte)
    indiquée par le Prestataire.
    Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination
    d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de
    services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la
    procédure d’Authentification (ou d’Authentification forte suivant le cas) indiquée par le Prestataire.
    Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet
    « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace
    personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé
    irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.
    
    Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra
    s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant
    de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas
    échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire
    pour exécution.
    Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour
    Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour
    les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé
    reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est
    réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.
    Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support
    durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais
    qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.
    Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire
    devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de
    virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte,
    d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou
    pour tout autre motif.
    En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en
    informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus
    ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit
    de l’Union européenne.
    
    5.4.Remboursement
    Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de
    rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant
    et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise,
    l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.
    L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur
    ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte
    et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par
    le Prestataire de la demande de remboursement.
    
    5.5.Dispositions spécifiques aux services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes
    fournis par un PSP tiers
    Lorsque le consentement à un Ordre de virement est donné par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un
    service d'initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit PSP
    dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut
    en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation
    par le PSP tiers suivant lesdites conditions.
    Le Titulaire, ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSP tiers
    fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.
    
    Lorsque l'opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l'intermédiaire
    d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en
    tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l'opération
    non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l'état où il se
    serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à
    laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été
    débité.
    
    6. Reporting
    Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte
    de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés
    d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel
    selon une autre périodicité.
    Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des
    informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de
    l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette
    Opération.
    
    7. Accès au Compte de paiement et confidentialité des Données de sécurité personnalisées
    Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données
    d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée (ou d’Authentification forte
    suivant le cas).
    Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée
    accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul
    responsable de toute utilisation de son identifiant.
    Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données
    d’identification, ainsi que de toute autre Donnée de sécurité personnalisée éventuellement attribuée par le
    Prestataire ou la Plateforme. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la
    confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser
    les Personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité
    personnalisées.
    Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données de sécurité
    personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des PSP tiers agréé dans un
    Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen pour les
    services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article 4
    de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce PSP tiers est bien
    agréé pour les services précités et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un environnement
    sécurisé.
    
    8. Opposition aux Données de sécurité personnalisées
    Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du
    détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont
    liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :
    - par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions Générales du Site ; ou
    - directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le
    Site.
    Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en
    opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera
    communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la
    Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le
    plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire
    et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.
    Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce
    dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée
    en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site.
    Le Prestataire ne saurait être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou
    courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.
    Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par
    la Plateforme. En cas de vol des Données de sécurité personnalisées ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace
    personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une
    copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.
    
    9. Blocage du Compte de paiement et refus d’accès au Compte de paiement
    Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées
    ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou
    frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité
    de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.
    Le Titulaire est informé que Prestataire peut refuser l'accès au Compte de paiement à un PSP tiers fournissant
    les services d'initiation de paiement ou d’information sur les comptes, pour des raisons objectivement
    motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de
    ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.
    Dans les cas, le Titulaire sera informé dans son Espace personnel du blocage ou du refus d’accès au Compte
    de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqué, si possible,
    avant que le Compte de paiement ne soit bloqué ou que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement
    après le blocage ou le refus, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour
    des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de
    l'Union Européenne ou de droit national pertinente.
    Le Prestataire débloque le Compte ou rétabli l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant le blocage
    ou le refus d’accès n’existent plus. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage du Compte en
    s’adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions
    Générales du Site. Il pourra être demandé au Titulaire de définir de nouvelles Données d’identification.
    
    10. Contestation d’une Opération
    10.1. Dispositions communes à tous les Titulaires
    
    Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des
    présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet
    effet dans les Conditions Générales du Site.
    Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est
    transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation
    dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté
    correctement.
    Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée
    d’une Opération.
    
    10.2. Dispositions applicables au Titulaire professionnel
    Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal
    exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa
    prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte
    de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf
    s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le
    montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause
    au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans
    lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
    En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées
    avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition
    sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.
    
    10.3. Dispositions applicables au Titulaire consommateur
    Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal
    exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa
    prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge
    pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons
    de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération
    immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du
    premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si
    l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.
    En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et
    comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.
    En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité
    personnalisées, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de
    Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations
    réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois,
    la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :
    - D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité
    personnalisées ;
    - De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par le Titulaire
    avant le paiement ;
    - De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou
    d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.
    La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée :
    - si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les
    Données de sécurité personnalisées ;
    - en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de
    paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.
    Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent
    d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux
    obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier l’opposition en
    cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.
    Sauf agissement frauduleux de sa part, le Titulaire ne supporte aucune conséquence financière si l’Opération
    non autorisée a été effectuée sans que le Prestataire n’exige une Authentification forte du Titulaire, dans les
    cas où la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire.
    
    11. Conditions financières
    Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire
    conformément aux Conditions tarifaires.
    Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement
    par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture
    du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il
    pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le
    Titulaire au Prestataire.
    En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera
    redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le
    taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié
    semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant
    de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.
    
    12. Durée et résiliation
    Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation
    par le Titulaire.
    Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder
    
    à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-
    Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais
    
    régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période
    échue à la date de résiliation.
    Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de
    résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires.
    Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions
    Générales du Site.
    En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du
    Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction
    des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans
    les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date
    d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au
    Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le
    virement sur le compte bancaire indiqué.
    En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit
    de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec
    avis de réception sans motif ni préavis.
    Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant
    la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.
    
    13. Modification du Contrat
    Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification
    du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme
    Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la
    Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur
    des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions
    Générales du Site.
    A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter
    les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors
    régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.
    En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi
    qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de
    la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.
    Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie
    du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.
    
    14. Sécurité
    Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des
    règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité
    des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.
    Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons
    techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque
    indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.
    Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce
    dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications
    non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger
    au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne
    saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un
    envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.
    Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement
    fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.
    La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le
    cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant
    responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre
    des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.
    
    15. Limitation de responsabilité du Prestataire
    Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels
    litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire
    et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les
    caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.
    Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un
    Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de
    l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés
    au Titulaire.
    Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un
    Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.
    
    16. Engagements du Titulaire
    Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est
    contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs.
    Il s’engage à ne pas :
    (i) Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles
    d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;
    (ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge
    ou créer une fausse identité ;
    (iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses
    postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc... En
    cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin
    de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer
    et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.
    (iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer
    à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait
    personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.
    
    Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de
    ces agissements en le contactant à l’adresse : legal@mangopay.com.
    
    17. Droit de rétractation
    17.1. Dispositions communes à tous les Titulaires
    Le Titulaire ayant été démarché au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier
    dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous
    réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D341-1 du même code, sans avoir à justifier
    de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire.
    
    17.2. Dispositions applicables au Titulaire consommateur
    Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit
    de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni
    supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du
    Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière
    date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un
    commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire
    consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la
    conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer
    l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte
    résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et
    ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne
    sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.
    
    17.3. Exercice du droit de rétractation
    Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme
    par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la
    Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.
    
    18. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
    Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte
    contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
    En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes
    financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le
    Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de
    l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs,
    réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire
    effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.
    Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données
    de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément
    suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut
    faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.
    
    Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées
    sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des
    capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
    Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction
    professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les
    déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.
    
    19. Protection des Données personnelles
    Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur
    applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et
    avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
    Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis
    conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le
    demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.
    La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les
    finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le
    blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et
    réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du
    Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont
    soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.
    Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes
    concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à
    des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que
    sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.
    La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client
    de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les
    mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de
    survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction...) impliquant des risques élevés pour
    la Personne concernée, cette dernière en sera informée.
    Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale
    pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire
    du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la
    sécurité du titulaire, des Services ou du public.
    Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux
    présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées
    ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà
    de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives
    à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation
    contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux
    et le financement du terrorisme.
    Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par
    la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses
    droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et
    identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.
    Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa
    demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de
    demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans
    un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
    La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de
    l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.
    Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par
    voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.
    
    Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat-
    Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.
    Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des
    présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la
    politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).
    
    20. Secret professionnel
    Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la
    législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la
    demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou
    en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté
    de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir
    des informations confidentielles le concernant.
    Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés
    fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.
    
    21. Propriété intellectuelle
    Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux
    Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.
    
    22. Décès du Titulaire et Comptes inactifs
    22.1. Décès du Titulaire
    Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire.
    Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de
    la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.
    Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire
    assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.
    
    22.2. Comptes inactifs
    Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire
    suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif
    lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement
    de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès
    du Prestataire sous quelque forme que ce soit.
    En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire
    pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le
    compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du
    Titulaire.
    Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.
    
    23. Force majeure
    Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes,
    en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article
    1218 du Code civil.
    
    24. Indépendance des stipulations contractuelles
    Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non
    écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.
    Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en
    application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction
    compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations
    déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus
    quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.
    
    25. Protection des fonds
    Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été
    reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les
    conditions requises par la réglementation.
    Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011
    du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A
    n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive
    2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des
    établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse
    des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre
    situation de concours de ce dernier.
    
    26. Incessibilité
    Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou
    gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des
    présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la
    responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.
    
    27. Convention de preuve
    Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique
    du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre
    les Parties jusqu’à preuve du contraire.
    
    28. Champ d’application territorial
    Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier
    s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire
    d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-
    Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise
    d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la Zone Sepa ou d'un autre Etat partie à
    l'accord sur l'Espace économique européen.
    Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier
    s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des
    délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du
    payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont
    situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
    Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe,
    en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union
    européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est
    réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce
    qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.
    Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier
    s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ;
    L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul
    le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France
    métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle
    que soit la devise dans laquelle l'opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de
    l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.
    
    29. Réclamation et médiation
    Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site
    pour toute réclamation.
    Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation
    du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : legal@mangopay.com.
    Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera
    transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la
    réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le
    Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours.
    Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi
    que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse
    ×
    Politique de confidentialité (https://cutt.ly/pyXKtqN)
    
             1.  OBJET
    La société Bridge accorde une importance particulière à la protection et à la confidentialité des données à caractère personnel des visiteurs et utilisateurs (les « Utilisateurs ») du site internet www.spayce.fr (le « Site ») ou de l’application Spayce (l’« Application »). 
    Lors de l’utilisation du Site et de l’Application (dénommés ensemble les « Supports Spayce »), Bridge peut être amené à demander aux Utilisateurs de communiquer des données à caractère personnel les concernant.
    La présente politique a vocation à informer les Utilisateurs de Supports Spayce de la manière dont Bridge, en tant que responsable de traitement, collecte, utilise et protège toute information personnelle transmise par les Utilisateurs lors de leur navigation sur les Supports Spayce, notamment lors de leur inscription sur le Site et/ou l’Application, la création d’un compte, la souscription à la newsletter et/ou aux services proposés par Bridge (les « Services »).
    Veuillez lire attentivement la présente politique de confidentialité pour comprendre comment Bridge utilise et traite vos données. Si vous n’acceptez pas cette politique de confidentialité, nous vous invitons à cesser toute navigation et/ou utilisation du Site, de l’Application et des Services.
    Bridge se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment la présente politique de confidentialité, notamment afin de se conformer à toute évolution législative, réglementaire ou technologique. Toute utilisation des Supports Spayce ou des Services après la date de mise à jour de cette politique vaudra acceptation des modifications.
     
           2.  IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
    Le responsable de traitement est la société Bridge, Société par Actions Simplifiée au capital de 1000 €, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro SIREN 844234906 et dont le siège social est situé au 54 cours Victor Hugo, 33150, Cenon, France.
    En cette qualité, Bridge s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (GDPR), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ainsi que toute réglementation applicable qui s’y substituerait (la « Réglementation Applicable »). 
    Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité et à son application, ou pour soumettre une réclamation à Bridge, vous pouvez à tout moment contacter Bridge par email : fromspayce@gmail.com ou courrier postal : 54 cours Victor Hugo, 33150, Cenon, France. 
     
           3.  TRAITEMENTS REALISES PAR BRIDGE
    Toutes les données concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers.
     
    Les données bancaires des Utilisateurs sont collectées, traitées et stockées de façon sécurisée par la plateforme MangoPay, partenaire de paiement. Bridge ne traite aucune donnée concernant les informations bancaires des Utilisateurs.
     
    Les données à caractère personnel sont collectées et traitées par Bridge pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
     
           •    Permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services proposés par Bridge ;
           •    Gérer les profils des Utilisateurs ;
           •    Personnaliser, évaluer, améliorer les Services à l’avantage des Utilisateurs ;
           •    Informer les Utilisateurs sur les Services et les nouveautés Bridge (promotions, évènements et tous sujets susceptibles d’intéresser les Utilisateurs) ;
           •    Gérer les envois de newsletters et d’offres promotionnelles, sous réserve du consentement de l’Utilisateur ;
           •    Assurer un Service Client efficace ;
           •    Assister les Utilisateurs dans des situations très spécifiques telles qu’un incident (SAV) ;
           •    Respecter les obligations légales et réglementaires.
     
    Bridge précise aux Utilisateurs que l’ensemble des informations traitées qui pourraient être utilisées sur les Supports SPayce et dans le cadre des Services seront hébergées sur des serveurs situés dans l’Union Européenne dans un espace dédié à Bridge. Bridge s'engage à ce que les données personnelles concernant les Utilisateurs ne soient pas transmises en dehors de l'Union Européenne.
     
           4.  DESTINATAIRES DES DONNEES COLLECTEES
    Les données collectées sont destinées à Bridge.
    Elles peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles Bridge fait appel dans le cadre de la fourniture des Services, au personnel de Bridge et aux services chargés du contrôle de son activité (expert-comptable ou commissaire aux comptes notamment).
    Bridge peut également être amenée à divulguer les données personnelles des Utilisateurs aux organismes et autorités légalement habilités, dans la mesure où la divulgation est requise ou autorisée par la loi.
    Bridge s’engage à ne pas transmettre les données personnelles des Utilisateurs à ses partenaires à des fins de prospection, notamment par voie électronique, postale ou téléphonique, sans avoir obtenu le consentement préalable de chaque Utilisateur. Par ailleurs, même après avoir donné son accord, chaque Utilisateur peut s’opposer à la poursuite de cette communication en adressant un courrier électronique à l’adresse 54 cours Victor Hugo, 33150, Cenon, France.
     
           5.  DUREE DE CONSERVATION
    Les données personnelles des Utilisateurs ne seront conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles elles sont traitées. En tout état de cause, la durée de conservation ne dépassera pas la durée durant laquelle le compte de l’Utilisateur sera actif.
     
           6.  DROITS DES UTILISATEURS
    Conformément à la Réglementation Applicable, chaque Utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de consultation et d’obtenir copie, de rectification et/ou d’effacement des informations personnelles le concernant collectées par Bridge, un droit à la limitation du traitement de ses données ainsi qu’un droit de s’opposer à leur traitement et le droit d’obtenir la portabilité des données. Pour l’exercer, celui-ci doit adresser un email à l’adresse suivante : fromspayce@gmail.com
    Chaque Utilisateur a également la possibilité de se désinscrire à tout moment de l’ensemble des newsletters et courriers d’information à caractère commercial en retirant son consentement, en cliquant sur le lien correspondant en bas de chaque email de prospection ou en nous adressant une demande par mail à fromspayce@gmail.com  ou un courrier postal à : 54 cours Victor Hugo, 33150, Cenon, France.
    Bridge s’engage à étudier toute demande et à s’exécuter le cas échéant dans les délais stipulés par la Réglementation applicable.
    Chaque Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente dans l’Etat membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, s’il considère que le traitement de données à caractère personnel le concernant constitue une violation de la réglementation applicable. En France, l’Utilisateur peut adresser sa demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant :
    https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet
     
           7.  PROTECTION DES DONNEES PAR BRIDGE
    Bridge prend toutes les mesures et précautions utiles en matière de sécurité à la fois techniques et organisationnelles pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la déformation, la divulgation ou l’accès non autorisé par des tiers (par exemple, contrôle de l’accès physique aux locaux, gestion des habilitations, stockage sur des espaces dédiés, etc.).
     
           8.  MINEURS
    Les Supports et Services Bridge s’adresse à des personnes majeures capables de contracter des obligations conformément à la législation du pays dans lequel se trouve l’Utilisateur.
     
     
           9.  COOKIES
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    A ce titre, en accédant et naviguant sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité d’accepter ou refuser que Bridge utilise des cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des Utilisateurs.
     
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    Par ailleurs, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant tel qu’indiqué à l’article 6 ci-dessus.