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Imposition & Charges

· Informations

Régime fiscal

Votre régime fiscal dépendra du statut juridique choisi.

Pour la micro-entreprise, le freelance est imposé sur le revenu dans la catégorie micro-BNC (pour les prestations de services) ou micro-BIC (pour les activités commerciales).

Pour être soumis à ces régimes, le freelance ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires :

  • 70 000 € HT pour le régime micro-BNC

  • 170 000 € HT pour le régime micro-BIC

Les freelances en portage salarial sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Enfin, ceux qui ont décidé d’opter pour une société unipersonnelle ou une entreprise individuelle pourront choisir l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

Versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Cette option permet de régler, en un seul versement, l’impôt sur le revenu et les cotisations obligatoires (sociales et fiscales).

Chaque mois ou trimestre (selon l’option choisie) vous paierez un pourcentage du chiffre d’affaires correspondant au montant de votre impôt. Ce paiement se fait en même temps que la déclaration des cotisations sociales

Attention, pour pouvoir opter pour cette option, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal au seuil légal. Nous vous conseillons de visiter le site du service public pour avoir toutes les informations à jour :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23267

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Les micro-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises.

Cet impôt est proportionnel au chiffre d’affaires.

La CFE n’est pas dûe la première année d’activité. Il faudra cependant effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de la première année.

Vous pouvez télécharger le formulaire ici :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23999

TVA

Les micro-entrepreneurs ne sont redevables de la TVA que s’ils dépassent certains seuils :

  • pour les artisans et professions libérales : seuil de franchise à 33 200 € et le seuil majoré à 35 200 €

  • pour les commerçants : seuil de franchise à 82 800 € et le seuil majoré à 91 000 €

La TVA est facturable dès le premier jour de dépassement du seuil majoré. En d’autres termes, si vous avez émis des factures en début de mois sans la TVA, vous devrez envoyer des factures rectificatives à vos clients.

Il est donc important de bien suivre l’évolution de son chiffre d’affaires pour ne pas avoir de tâches de gestion à reprendre.

Aussi, si pendant deux années consécutives votre CA est compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, la TVA devra être facturée à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Charges sociales

C’est sans doute un des grands avantages du régime de la micro-entreprise : la simplicité !
Mensuellement ou trimestriellement, vous devrez déclarer et payer vos cotisations. Le calcul des charges est très facile puisque proportionnel à votre chiffre d’affaires. Si vous ne faites pas de chiffre, vous ne payez rien.

Le taux de cotisation est défini selon votre activité :

  • Achat/revente de marchandises (BIC) : 12.8 %
  • Prestations de services commerciales ou artisanales, activités libérales (BNC) : 22 %

Evidemment, les bénéficiaires de l’ACRE bénéficient de taux de cotisations spécifiques. Les taux sont réduits les 3 premières années.

En plus des cotisations sociales, vous devrez payer la contribution formation professionnelle :

  • commerçants : 0.1 % du chiffre d’affaires
  • artisans : 0.3 % du chiffre d’affaires
  • libéraux et prestations de services : 0.2 % du chiffre d’affaires

Enfin, vous devrez payer la taxe pour frais de chambre consulaire. Elle n’est dûe qu’à partir de la deuxième année. Retrouvez toutes les informations sur cette taxe sur le site myae : http://www.myae.fr/faq/taxe-frais-chambre-consulaire-auto-entrepreneur.php

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